Règles d'Urbanisme

Les plantations au voisinage des limites de propriété

Les plantations agrémentent nos jardins, nos haies; mais sont souvent source de litiges entre voisins.

Nous vous rappelons la réglementation en vigueur concernant les distances de plantation et les hauteurs à respecter :

Les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être plantés à au moins :

- deux mètres de la ligne séparative des deux terrains s’ils doivent dépasser deux mètres de hauteur.

- cinquante centimètres de la ligne séparative s’ils ne dépassent pas deux mètres de hauteur.

La distance se calcule du centre du tronc de l’arbre à la ligne séparative des terrains.

Il n’y a aucune distance à observer pour les arbres ou arbustes plantés en espalier de chaque côté d’un mur mitoyen, si la plantation ne dépasse pas la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, seul le propriétaire a le droit d’y appuyer des espaliers.

Application des règles :

Lorsque la distance légale n’est pas respectée, le voisin peut exiger que les arbres plantés soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire, sauf s’il y a eu un titre autorisant cette plantation, destination de père de famille (plantation avant division du terrain) ou une prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

Les fruits tombés des branches qui avancent sur la propriété du voisin lui appartiennent. Le voisin peut exiger que ces branches soient coupées.

Si ce sont des racines, ronces et brindilles qui avancent sur son terrain, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Mairie - Place de la mairie - 77580 Pierre Levée - Tél : 01 60 22 29 04- Fax : 01 60 22 15 00